Informations sur la protection des données et informations selon les articles 13 et 14 du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD)
Collecte et enregistrement des données à caractère personnel
Les données personnelles suivantes sont collectées dans le but d'initier et d'exécuter le contrat de location :
- Données de contact du locataire, telles que prénom et nom de famille, date de naissance, adresse, téléphone (fixe et mobile), fax, adresse e-mail ainsi que
- les données nécessaires à l'exécution du contrat de location, telles que les données de compte et de paiement, les données relatives au contrat, à l'objet, à l'appartement, à la surface habitable, aux données de consommation de chauffage/d'eau chaude/d'eau, à la correspondance, aux renseignements personnels du locataire.
Le traitement des données vise à garantir que les obligations du bailleur découlant du présent contrat et de son exécution vis-à-vis du/des locataire(s) puissent être remplies et que le bailleur puisse vérifier l'exécution des obligations du/des locataire(s) (exécution du contrat conformément à l'art. 6, par. 1, p. 1 b) et f) du RGPD.
Les données sont également collectées, traitées et stockées électroniquement par le bailleur tant que cela est nécessaire à l'exécution de ses obligations légales et contractuelles. Après la fin du contrat de location, les données personnelles du/des locataire(s) sont effacées au plus tard après l'expiration des délais de prescription légaux (§§ 195 et suivants du BGB), dans la mesure où elles ne sont pas nécessaires pour remplir les obligations fiscales et/ou commerciales (obligations/délais de conservation) du bailleur.
Le bailleur veille à ce que les données personnelles du/des locataire(s) soient protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées contre l'accès et la prise de connaissance par des tiers.
Transmission des données à des tiers
Dans la mesure où cela est nécessaire pour le déroulement de la location conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre b du RGPD, les données personnelles ne sont transmises que dans la mesure nécessaire et dans chaque cas particulier à :
- les entreprises de relevé et de décompte ainsi que les entreprises d'approvisionnement
- autorités/administration fiscale
- assureurs de bâtiments et assureurs responsabilité civile
- Concierges, artisans, prestataires de services
- agents immobiliers
- Conseillers fiscaux et juridiques et banques
Si nécessaire, un contrat de traitement des données de commande est conclu avec ces prestataires de services.
Les données personnelles ne peuvent être transmises que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution correcte du contrat de location. Les collaborateurs et les prestataires de services mandatés sont tenus au secret professionnel et au respect des dispositions relatives à la protection des données. Les données ne sont pas transmises à des fins publicitaires.
Une prise de décision automatisée (y compris le profilage) au sens de l'article 22 du RGPD n'est pas utilisée. En outre, les données du locataire ne sont pas transmises à des pays tiers.
Responsable du traitement des données/délégué à la protection des données de l'entreprise
Le responsable du traitement des données est le bailleur ou les personnes qu'il a mandatées. À cet égard, il est fait référence au contrat de location.
Indication des droits du locataire concerné
Le locataire a le droit de :
- Révocation d'un consentement donné une fois pour toutes (art. 7, al. 3, DSG-VO) ;
- Information sur les données personnelles enregistrées (art. 15. DSG-VO) ;
- Rectification ou effacement des données (art. 16 et 17 du RGPD) ;
- Limitation du traitement des données personnelles (art. 18 du RGPD) ;
- portabilité de ses données personnelles (art. 20 du RGPD) ;
- Recours auprès de l'autorité de contrôle compétente (art. 77 DGS-VO) ;
- opposition au traitement des données personnelles (art. 21 du RGPD).
Le(s) locataire(s) a (ont) pris connaissance des informations contenues dans cette annexe et de la déclaration de protection des données qui y est liée.
